D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Full text
ANNEXE II
(a. 22)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC
Avis d’enquête sur la compétence professionnelle
En vertu de la section VI du Code des professions (chapitre C-26) et du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec (chapitre D-3, r. 6), avis vous est donné que le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec procédera à une enquête sur votre compétence professionnelle,
le __________(jour / mois / année)__________, à __________(heure)__________, à __________(endroit de l’enquête)__________
À cette fin, ont été désignés pour vous rencontrer le ou les membres du comité d’inspection professionnelle, ou le ou les inspecteurs suivants:



Signé à _____________________________________________________________________________
Ce ________________________________________________________________________________
jour / mois / année
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Par: ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
Avis important
Le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec prévoit qu’un dentiste qui fait l’objet d’une enquête sur la compétence professionnelle a l’obligation de recevoir le comité ou le ou les membres du comité ou le ou les enquêteurs ou experts, d’être présent et de collaborer.
Ce règlement prévoit que si le dentiste ne peut les recevoir à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.
Enfin, ce règlement prévoit que le dentiste peut, s’il le désire, être assisté par toute personne de son choix.
Décision 2002-06-19, Ann. II.